Le Québec introduit une législation limitant les droits de l’employeur d’exiger un certificat médical pour justifier les absences
Le projet de loi 68, Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (le « Projet de loi 68 »), a été sanctionné le 9 octobre 2024 par l’Assemblée nationale. L’objectif déclaré du Projet de loi 68 est d’améliorer l’accès aux services médicaux. Cependant, ce projet de loi a également entraîné des modifications à la législation québécoise en matière de normes de travail, la Loi sur les normes du travail (la « LNT »), en empêchant les employeurs d’exiger des documents, y compris des certificats médicaux, attestant des motifs des absences de courte durée, y compris celles liées à la maladie ou pour raisons familiales. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Auparavant, les employeurs pouvaient exiger qu’un employé fournisse un certificat médical attestant des raisons de son absence pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissu à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel, si la durée de l’absence ou son caractère répétitif le justifiait. Toutefois, lorsque le Projet de loi 68 entrera en vigueur, il sera interdit aux employeurs de demander de tels documents pour les trois premières absences de courte durée au cours d’une période de 12 mois. Les absences de courte durée sont celles qui ne dépassent pas trois jours consécutifs. Il est intéressant de souligner que c’est la première absence au cours de l'année qui déclenche la période de 12 mois aux fins de ce calcul, plutôt que le 1er janvier de chaque année. Cette interdiction s’applique également aux employeurs de l’industrie de la construction, dont les employés ont droit à des congés similaires en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction.
Par conséquent, pour les trois premières absences de courte durée prises sur une période de 12 mois, les employeurs ne pourront pas exiger de documents médicaux pour justifier les absences d’un employé. Cette interdiction ne doit toutefois pas être interprétée comme un passe-droit pour les employés qui abusent du droit de s'absenter du travail. Dans les cas où les absences sont douteuses ou clairement injustifiées, l'employeur peut disposer d'autres outils pour résoudre ces problèmes, y compris l'imposition de sanctions disciplinaires lorsque les circonstances le justifient.
Les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales
La LNT stipule actuellement qu’un employé peut s’absenter du travail jusqu’à 10 jours par an pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant, de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un membre de la famille ou d’une personne pour laquelle l’employé agit comme proche aidant. Si la durée de l’absence le justifie, l’employeur peut demander à l’employé de fournir un document attestant le motif de l’absence.
Toutefois, suite à l’adoption du Projet de loi 68, il sera interdit aux employeurs de demander un certificat médical à un employé ayant pris une telle absence pour justifier cette dernière. Cette disposition n’empêche pas l’employeur de demander d’autres types de documents pour justifier l’absence (concernant les services de garde, les services de centres d’hébergement ou de soins de longue durée, par exemple), mais les certificats médicaux sont expressément exclus.
Impact pour les employeurs
Le non-respect du Projet de loi 68 peut donner lieu à des sanctions en vertu de la LNT et peut constituer la base d'une plainte pour pratique interdite.
À la suite de ces changements, les employeurs devraient revoir leurs politiques relatives à l'exigence de certificats médicaux pour justifier les absences. Bien que ces révisions de politiques doivent, bien entendu, être effectuées dans le but d'assurer la conformité avec les restrictions énoncées dans le Projet de loi 68, nous recommandons également aux employeurs d'envisager de renforcer le langage de leurs politiques concernant les absences injustifiées et les mesures disciplinaires qui seront prises dans ce cas, afin d'atténuer l'impact potentiel des employés qui abusent de l'interdiction faite aux employeurs d'exiger des certificats médicaux dans les cas visés par le Projet de loi 68.
Pour toute question ou pour des renseignements concernant les obligations des entreprises et des employeurs du Québec, nous vous invitons à contacter l’un de nos avocats spécialisés en droit du travail et de l’emploi chez DLA Piper (Canada) LLP.
