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Mentions légales : Canada

Fournisseur de services 

Les services à partir de nos bureaux au Canada sont fournis par DLA Piper (Canada) S.E.N.C.R.L., une société en noms collectifs à responsabilité limitée organisée et existant sous le régime des lois de la province de la Colombie-Britannique.

Vous trouverez des renseignements sur les autres membres de DLA Piper à l'extérieur du Canada à la page Mentions légales.

Coordonnées

Vous pouvez communiquer avec le bureau de Vancouver de DLA Piper (Canada) S.E.N.C.R.L. par téléphone, + (1) 604,687.9444 ou par courriel, ou avec l'un de ses bureaux au Canada, dont la liste complète se trouve dans la section Nos bureaux.

Politique d’accessibilité DU; Canada

L’objectif de la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est de créer une Province (Ontario) plus accessible en identifiant et, dans la mesure du possible, en prévenant et en éliminant les obstacles rencontrés par les personnes handicapées. En Ontario, DLA Piper (Canada) S.E.N.C.R.L. vise à offrir un environnement sans obstacles à nos clients et à fournir des services aux personnes handicapées dans le respect de leur dignité et de leur indépendance, en assurant l'égalité des chances et de l'intégration et en s'assurant qu'elles bénéficient des mêmes normes élevées d'excellence en service que nous nous efforçons d'offrir à tous nos clients. Une copie complète de notre politique est disponible ici.

PLUS D’INFORMATIONS

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige que la plupart des organisations obtiennent le consentement des destinataires avant d'envoyer des messages électroniques commerciaux (MEC), y compris des courriels, des messages textes et certaines autres communications électroniques.

D’autres avis juridiques d’application générale sont disponibles sur la page des Mentions légales.