Nouvelles sanctions administratives pécuniaires et amendes pénales renforcées relatives à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, en vigueur dès la nouvelle année

À l'automne 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi 29 ») est entrée en vigueur, laquelle vise à protéger les consommateurs québécois contre l’obsolescence programmée et ainsi, à leur offrir une meilleure protection lors de l’acquisition ou de l’usage de biens domestiques. Pour plus de détails sur la Loi 29, nous vous référons à notre précédent article sur le sujet.

Parmi les mesures édictées par la Loi 29, nous notons l'augmentation des amendes pénales en cas de non-respect des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC ») ou de ses règlements. La Loi 29 introduit également un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires, lesquelles peuvent désormais être imposées en cas de « manquement objectivement observable » à la LPC, à ses règlements, ou à un engagement volontaire.

Afin de donner effet à ces mesures, deux règlements ont été édictés le 11 décembre dernier par le gouvernement du Québec, soit :

• Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la Loi sur la protection du consommateur; et
• Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Nouveau régime : les sanctions administratives pécuniaires

L’une des nouveautés introduites par la Loi 29 est la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, conçu par le législateur québécois pour être plus flexible à administrer que le régime de sanctions pénales traditionnel. Ces sanctions, modulées en fonction de la gravité du manquement, peuvent atteindre une somme de 1 750 $ pour les individus et 3 500 $ pour les autres types de contrevenants, incluant les entreprises, et peuvent être imposées journalièrement tant et aussi longtemps que le manquement se poursuit. À noter que les administrateurs et dirigeants d’une entreprise peuvent être solidairement tenus, avec cette dernière, du paiement de la sanction imposée, à moins d’avoir fait preuve de diligence pour prévenir le manquement.

Ce nouveau régime permet à l’Office de la protection du consommateur (l’« OPC ») d’intervenir directement en cas de non-respect de la LPC ou de ses règlements, notamment en demandant aux contrevenants de mettre en place des mesures correctives. En cas de refus, l’OPC pourra imposer les sanctions administratives pécuniaires afin d’encourager un changement de comportement. Par exemple, ces sanctions pourront être imposées par l’OPC dans les cas où un commerçant, un fabricant ou un publicitaire s’accorde le droit de :

• se dégager à l’avance dans le contrat des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant;
• décider unilatéralement que le consommateur a manqué à l’une ou l’autre de ses obligations;
• imposer au consommateur l’obligation de soumettre un litige éventuel à l’arbitrage ou de restreindre son droit d’ester en justice;
• assujettir le contrat de consommation conclu à une autre loi que celles du Québec ou du Canada;
• imposer des frais non mentionnés au contrat;
• prévoir à l’avance dans le contrat une pénalité en cas d’inexécution par le consommateur de son obligation (sauf exception);
• rédiger le contrat (et les documents qui s’y rattachent) dans une langue autre que le français ou encore exiger une somme au consommateur pour la rédaction de la version française d’un contrat (et les documents qui s’y rattachent);
• faire une représentation fausse à un consommateur;
• exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.

À noter que cette liste n’est pas exhaustive.

Les sanctions administratives en lien avec la LPC entreront en vigueur le 5 janvier 2025, à l’exception de certaines qui prendront effet le 5 octobre 2025 et le 5 octobre 2026. Celles en lien avec le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur le 5 janvier 2025.

Amendes pénales renforcées

La Loi 29 énonçait déjà les amendes augmentées applicables à une contravention à la LPC qui peuvent atteindre jusqu’à 87 500$ pour une personne physique et jusqu’à un montant correspondant à cinq pour cent du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent, dans le cas d’une entreprise.

Or, les amendes augmentées applicables à une contravention au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur sont désormais connues et peuvent atteindre jusqu’à 62 500$ pour une personne physique et 175 000 $ pour une entreprise. Ces montants s’appliquent par jour où le manquement persiste, ce qui signifie qu’une entreprise en situation d’infraction prolongée pourrait rapidement faire face à des amendes cumulées considérables. Soulignons également que, en cas de récidive, les amendes sont doublées et que, dans le cas d’une entreprise, les administrateurs, dirigeants ou mandataires sont présumés avoir commis eux-mêmes l’infraction à la LPC ou à ses règlements perpétrée par l’entreprise, à moins qu’ils établissent qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable pour prévenir la perpétration.

Cela dit, les tribunaux ne sont pas tenus d'imposer systématiquement les amendes maximales. Le législateur a prévu plusieurs critères pour aider les tribunaux à fixer le montant d’une amende tel que la taille de l'entreprise, ses ressources financières, sa part de marché, sa capacité à prévenir l'infraction ou atténuer ses conséquences, le nombre de consommateurs lésés, les dommages causés aux consommateurs ainsi que le comportement antérieur du contrevenant vis-à-vis de la LPC. 

Les amendes en lien avec la LPC entreront en vigueur le 5 janvier 2025, à l’exception de certaines qui prendront effet le 5 octobre 2025 et le 5 octobre 2026. Celles en lien avec le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur entreront en vigueur le 5 janvier 2025.

Conclusion

Alors que les nouvelles sanctions administratives pécuniaires et les amendes pénales augmentées seront bientôt applicables, nous conseillons aux commerçants et fabricants qui vendent ou louent des biens au Québec de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer de la conformité de leurs pratiques avec la LPC et à ses règlements.

Pour toutes questions relatives à l’applicabilité de ces règlements ou quant à vos obligations en tant que commerçant ou fabricant, n’hésitez pas à nous contacter.