L’obsolescence programmée : le gouvernement du Québec passe à l’acte et bonifie la Loi sur la ‎protection du consommateur ‎

Le 5 octobre 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (« Loi 29 ») fut sanctionnée par le gouvernement du Québec, modifiant, par le fait même, la Loi sur la protection du consommateur (« LPC »).

De manière générale, la Loi 29 vise à protéger les consommateurs québécois contre obsolescence programmée et ainsi à leur offrir une meilleure protection lors de l’acquisition et lors de l’usage de biens domestiques. Mais avant toute chose, qu’est-ce que l’obsolescence programmée? Certains la définissent comme étant une réduction volontaire de la durée de vie d’un produit pour en accélérer le renouvellement. D’autres diront qu’il s’agit d’une stratégie polluante, qui nuit à l’environnement et qui coute cher au consommateur. Or, la Loi 29 définit largement l’obsolescence programmée comme comprenant toutes techniques visant à réduire la durée normale de ‎fonctionnement d’un bien et interdit d’emblée à toute personne ‎de fabriquer des biens pour lesquels l’obsolescence est programmée, ou ‎encore d’offrir de tels biens aux consommateurs par vente ou location. Elle prévoit aussi plus spécifiquement de nouvelles mesures et obligations en la matière afin de favoriser la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.

Dans le cadre de cet article, nous résumerons ici-bas les principaux changements et ajouts apportés à la LPC en la matière, sans toutefois les reprendre en détail.

Droit à la durabilité

La Loi 29 introduit spécifiquement à la LPC une garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs. Parmi ceux expressément visés par la loi, on y retrouve les biens suivants:

cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, machine à laver, sèche-linge, téléviseur, ordinateur de bureau, ordinateur portable, tablette électronique, téléphone cellulaire, console de jeu vidéo, climatiseur et thermopompe.

Cette garantie, qui prend effet au moment de la livraison du bien, comprend les pièces et la main-d’œuvre. Afin d’honorer cette garantie, le commerçant ou le fabricant devra assumer les frais de réparation, ce qui inclut les frais de transport et d’expédition, ou bien les frais de réparation engagés pour faire réparer le bien par un tiers. À noter que cette garantie ne vise pas le service normal d’entretien du bien.

La durée de la garantie de bon fonctionnement pour ces biens n’est pas encore déterminée, mais lorsqu’elle le sera, la durée devra être affichée par le commerçant, à proximité du prix annoncé d’un bien (ou de sa valeur au détail en cas de louage à long terme), de manière évidente.

Par ailleurs, les commerçants devront dorénavant informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie légale de bon fonctionnement, avant la conclusion, à titre onéreux, d’un contrat de garantie supplémentaire et lui préciser qu’il peut, dans les dix jours de la conclusion du contrat (délai qui pourra être porté à un an dans certains cas), le résoudre sans frais ni pénalité.

Les dispositions en lien avec cette garantie de bon fonctionnement (et les amendes en ce sens) entreront en vigueur le 5 octobre 2026 ce qui laisse environ trois ans au pouvoir législatif pour allonger la liste des biens visés par cette garantie ou y ajouter tout accessoire qu’il déterminera (le cas échéant), pour établir la durée de cette garantie pour chacun des biens visés et pour édicter comment les informations relatives à cette garantie devront être divulguées par les commerçants et les fabricants (avant et après le contrat de vente ou de louage à long terme d’un bien).

Droit à la réparabilité

La Loi 29 bonifie la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation pour les biens de nature à nécessiter un travail d’entretien ainsi que la disponibilité des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation de ces biens (en français), à un prix raisonnable, et ce, pour une durée raisonnable après l’achat ou la location à long terme du bien. À cet égard, la Loi 29 précise que ces renseignements doivent être fournis gratuitement lorsqu’ils sont accessibles sur un support technologique et que les informations en question comprennent les logiciels de ‎diagnostic ou leurs mises à jour.

En cas de défaut de rendre disponibles les pièces de rechange, les services de réparation ou les renseignements nécessaires à la réparation pendant la durée prescrite par règlement, le commerçant ou le fabricant devra réparer le bien, ou à défaut, payer les frais raisonnables de réparation effectuée par un tiers, remplacer le bien ou encore, rembourser le consommateur. 

Sous réserve de disposition contraire dans la règlementation, à noter que les commerçants ou fabricants pourront toutefois se dégager de cette obligation par écrit et avant la conclusion du contrat de vente ou de louage à long terme, en précisant qu’ils ne fournissent pas de pièces de rechange, de services de réparation ou de renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du bien.

La durée pendant laquelle ces pièces et ces renseignements doivent être disponibles, le délai à l’intérieur duquel le commerçant ou le fabricant doivent les fournir et ce que constitue un « prix déraisonnable » selon la LPC, pourra être déterminée par règlement. À noter que les informations relatives à cette garantie devront être divulguées par le commerçant et le fabricant de la manière prescrite par la réglementation à être adoptée.

Les dispositions en lien avec la garantie de disponibilité entreront en vigueur le 5 octobre 2025.

Nouvelles obligations en matière automobile

La Loi 29 impose de plus de nouvelles obligations aux commerçants et fabricants qui vendent ou louent  des automobiles aux consommateurs québécois:

• La Loi 29 permet à un tribunal de déclarer, sur demande du consommateur, une automobile « gravement défectueuse », notamment lorsque les défectuosités sont telles qu’elles la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée et qu’elle a fait l’objet d’un certain nombre de tentatives de réparation. Dans un tel cas, le statut d’automobile gravement défectueuse devra notamment être divulgué lors de sa revente ou lors de publicité portant sur cette automobile (dispositions déjà en vigueur).
• Dans un contrat de louage à long terme d’une automobile (ou de tout autre bien par ailleurs), est désormais interdite la stipulation qui permet au commerçant d’exiger certains frais en lien avec l’origine, la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée dans le cadre du service normal d’entretien, sauf dans certains cas (disposition déjà en vigueur, mais ne s’appliquant pas au contrat en cours le 5 octobre 2023).
• La Loi 29 prévoit que le commerçant doit proposer une inspection gratuite de l’automobile avant la fin du bail afin de déceler les pièces ou les composantes du bien qui présentent, selon le commerçant, une usure anormale et le droit du consommateur de réparer ces pièces ou ces composantes. À défaut, le commerçant pourra les faire réparer, aux frais du consommateur, sauf dans certains cas (applicable au contrat conclu à compter du 5 avril 2024). Cette nouvelle obligation pourrait s’appliquer à d’autres biens loués à long terme, lesquels seront déterminés par règlement.
• Les fabricants d’automobiles devront donner accès, dans un format lisible, aux données d’une automobile, que ce soit au propriétaire, au locataire à long terme ou à leur mandataire, et ce, à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation (entrée en vigueur : 5 octobre 2025).
• Avant de proposer au consommateur de conclure, à titre onéreux, un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à une automobile ou motocyclette d’occasion, le commerçant doit informer le consommateur de la garantie de bon fonctionnement et de sa durée de la manière prescrite par règlement et lui préciser qu’il peut, dans les dix jours de la conclusion de ce contrat (délai qui pourra être porté à un an dans certains cas), le résoudre sans frais ni pénalité. (entrée en vigueur : 5 octobre 2026)

Augmentation des amendes pénales et nouvelles sanctions administratives pécuniaires

La Loi 29 augmente le montant des amendes pénales en cas d’infraction aux dispositions de la LPC ou d’un règlement pris pour son application et prévoit la possibilité d’imposer de nouvelles sanctions administratives pécuniaires. Les nouvelles amendes pénales, lesquelles peuvent par ailleurs équivaloir à cinq pour cent du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent de ‎l’entité fautive, entreront en vigueur progressivement en 2025 et en 2026, dépendamment de l’infraction. Les nouvelles sanctions administratives pécuniaires, quant à elles, entreront en vigueur en janvier 2025.

Finalement, il est pertinent de mentionner que la Loi 29 prévoit qu’une infraction à la LPC commise par une entité est présumée avoir été commise par ses administrateurs, dirigeants ou mandataires, à moins que ceux-ci établissent qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable pour en prévenir la perpétration.

Conclusion

Malgré que plusieurs dispositions de la Loi 29 ne sont pas en vigueur à ce jour, nous conseillons aux commerçants et fabricants qui vendent (ou louent) des biens au Québec de se familiariser dès à présent avec les modifications et ajouts apportés à la LPC afin d’être prêts à les mettre en application. De tels ajustements requerront du temps, de l’énergie et souvent, des ressources financières additionnelles, et pourront affecter plusieurs aspects de vos activités commerciales. Par conséquent, une bonne planification en ce sens pourrait s’avérer nécessaire.

Dans l’intervalle, nous continuerons de surveiller les changements législatifs et réglementaires en la matière.