Nouveautes introduites par l’instruction de l’office des changes du 2 janvier 2024 en matiere de Corporate/M&A

L’Office des Changes a publié une nouvelle Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) le 2 janvier 2024, les nouvelles dispositions entrant en vigueur le même jour. Cette nouvelle Instruction a pour objet la simplification et l’assouplissement du régime des opérations courantes et en capital. En effet, l’IGOC 2024 contient de nombreuses nouveautés par rapport à la précédente version qui avait été publiée en 2022, notamment en matière de négoce international, importations de biens, dotation pour voyage d’affaires, transfert de fonds pour secours familial, voyages pour études supérieures à l’étranger (y compris les séjours linguistiques), et e-commerce.

Ainsi, tant les personnes physiques que les personnes morales se voient octroyées de nouveaux avantages, et ce afin de faciliter et d’encourager les échanges internationaux. La nouvelle instruction introduit même la notion d’ « entreprises catégorisées », désignant les personnes morales marocaines catégorisées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) ou par l’Administration fiscale (DGI) ou disposant de la catégorisation commune de ces deux Administrations (ADII-DGI), en leur appliquant un régime favorable en termes de règlement de leurs importations de biens, de négoce international, de la dotation commerce électronique et de la dotation pour voyages d’affaires (nouvel article 17 bis de l’IGOC).

Focus : IGOC 2024 et corporate/M&A

L’IGOC 2024 a également introduit de nouvelles dispositions touchant à la pratique corporate/M&A, intéressantes pour les différents acteurs du secteur.

En effet, la nouvelle Instruction prévoit en premier lieu la possibilité de transfert, en faveur des étrangers résidents, des jetons de présence après paiement de l’impôt (article 150 de l’IGOC). Les jetons de présence font référence aux paiements reçus par les administrateurs ou les membres du conseil d’administration des sociétés en guise de rémunération pour leur participation aux réunions et à la prise de décisions. Cette nouvelle disposition vise à encourager la participation des étrangers dans les entreprises marocaines.

L’Instruction introduit également de nouvelles mesures visant à encourager les placements et investissements étrangers :

• S’agissant des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, répertoriées auprès de l’Agence de Développement du Digital, l’IGOC 2022 prévoyait déjà que pour celles disposant d’un engagement ferme de financement auprès de bailleurs de fonds étrangers, leurs fondateurs sont autorisés à créer des entités de droit étranger en y apportant une partie ou la totalité de leurs parts dans lesdites jeunes entreprises. Afin de favoriser leur développement, la nouvelle réglementation des changes permet désormais à leurs investisseurs (personnes morales, personnes physiques, OPCC ou institutions financières) d’apporter aux entités de droit étranger, une partie ou la totalité de leurs parts dans ces entreprises. Le texte précise à ce sujet que les revenus et les produits de cession ou de liquidation de ces investissements doivent être rapatriés et cédés sur le marché des changes par les investisseurs dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur mise en paiement (article 169 bis de l’IGOC).
• Par ailleurs, et dans le prolongement des innovations introduites par la loi n° 58-22 en matière d’Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC) (voir à ce sujet le Client Brief sur le développement du Private Equity marocain à l’aune de la modification du régime des OPCC écrit par Benoit de Monval, Partner de notre bureau casablancais), l’IGOC 2024 a assoupli le dispositif de change régissant les opérations de placements à l’étranger effectuées par les OPCC, en modifiant le plafond autorisé pour ces placements qui est désormais calculé sur la base des souscriptions collectées en dirhams et non plus sur la valeur de l’actif net constitué des valeurs libellées en dirhams (article 179 de l’IGOC). Ainsi, aujourd’hui, la somme des soldes créditeurs de l'ensemble des comptes ouverts au nom d'un même OPCC, majorée de la valeur en portefeuille des titres libellés en devises déjà acquis, ne peut dépasser la limite de 50% des souscriptions collectées en dirhams.

Enfin, la nouvelle Instruction clarifie certaines dispositions de l’IGOC 2022 qui avaient, du moins pour certaines, soulevé des interrogations auprès des praticiens, à l’instar de l’article 169 qui précise désormais expressément que les opérations d’investissement à l’étranger par les personnes morales marocaines y compris celles réalisées dans les zones d’accélération industrielle restent soumises à l’autorisation préalable de l’Offices des Changes.

Dans l’ensemble, la nouvelle Instruction s’inscrit dans une démarche de libéralisation de la règlementation des changes visant à offrir un meilleur accompagnement des opérateurs économiques dans la réalisation de leurs opérations à l’international en facilitant les transactions internationales.