Impact du DMA sur les relations commerciales des plateformes

Le Digital Markets Act (DMA) a été approuvé définitivement par le Conseil de l’Union européenne le 18 juillet 2022. La majorité des dispositions du texte sera applicable six mois après son entrée en vigueur¹ (certaines dispositions entrant en vigueur de manière anticipée ou à la date du 25 juin 2023).

Le DMA a pour but d’encadrer les activités des « contrôleurs d’accès » (gatekeepers) c’est-à-dire les grandes plateformes dont les services sont essentiels pour les entreprises et les consommateurs, et vis-à-vis desquelles le législateur européen a exprimé des craintes que les utilisateurs se trouvent dans une certaine dépendance et certaines préoccupations en matière de concurrence.

La définition de contrôleurs d’accès

Trois critères doivent être remplis pour qu’une entreprise soit qualifiée de contrôleur d’accès :

• avoir un impact significatif sur le marché intérieur ; une entreprise est réputée remplir cette condition lorsqu’elle :
  • propose un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois Etats membres. Les services de plateforme essentiels sont notamment les services d’intermédiation en ligne, les moteurs de recherche, les services de réseaux sociaux, les services de plateforme de partage de vidéos, les assistants virtuels, les services de cloud, les services de publicité en ligne, etc. ; et
  • a réalisé durant les trois dernières années un chiffre d’affaires annuel de plus de 7,5 milliards d’euros au sein de l’Union européenne ou atteint une valorisation boursière d’au moins 75 milliards d’euros au cours du dernier exercice.
• fournir un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès important permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre les utilisateurs finaux ; une entreprise est réputée remplir cette condition lorsque :
  • ses services essentiels ont au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels au sein de l’UE ; et
  • 10 000 entreprises utilisatrices par an établies dans l’UE.
• jouir d’une position solide et durable dans ses activités ou probabilité de jouir d’une telle position dans un futur proche.

Une entreprise atteignant les seuils susvisés doit le notifier à la Commission européenne dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du DMA. Une entreprise qui n’atteint pas lesdits seuils reste susceptible d’être qualifiée comme tel par la Commission européenne à la suite d’une enquête.

Les obligations des contrôleurs d’accès visant à rééquilibrer la relation contractuelle avec les utilisateurs

De nouvelles obligations sont imposées aux contrôleurs d’accès dans le but de rééquilibrer leurs relations contractuelles avec les utilisateurs (entreprises et consommateurs) et éviter tout comportement déloyal.

Ces obligations visent notamment à permettre :

• aux entreprises utilisatrices de :
  • proposer leurs produits et services par l’intermédiaire d’autres plateformes ou de leur propre site internet et à des prix ou conditions différentes ;
  • promouvoir leurs offres auprès des utilisateurs finaux acquis grâce à la plateforme et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, indépendamment du contrôleur d’accès.
• aux utilisateurs finaux de :
  • désinstaller toute application logicielle préinstallée sur le service du contrôleur d’accès ;
  • installer des applications tierces ou d’utiliser l’application logicielle par d’autres moyens que les services du contrôleur d’accès.

Par ailleurs, le DMA interdit au contrôleur d’accès de mettre en place un traitement préférentiel vis-à-vis de ses propres produits.

Sanctions

En cas de non-respect des obligations prévues par le DMA, outre certaines sanctions spécifiques, le contrôleur d’accès risque une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial total et jusqu’à 20% en cas de récidive. Il encourt également des astreintes pouvant aller jusqu'à 5% de son chiffre d'affaires journalier mondial total.

Si les infractions sont récurrentes, la Commission européenne pourra imposer toute mesure corrective de nature comportementale ou structurelle nécessaire pour garantir le respect du DMA (par exemple, elle pourra exiger au contrôleur d’accès de céder une activité).