Réforme de la responsabilité du fait des produits défectueux : Quels enjeux pour les fabricants de logiciels ?

Extrait de l'article publié dans la revue Expertises

Etabli il y a près de 40 ans par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est aujourd'hui en passe d'être modifié par les instances européennes. En septembre 2022, la Commission européenne a en effet présenté une proposition de refonte de la directive de 1985 visant à moderniser, à simplifier et à adapter ce régime de responsabilité à l'ère du numérique, à l'économie circulaire et à l'impact des chaines de valeurs mondiales.

Cette proposition de directive a été adoptée par le Parlement européen le 12 mars 2024 moyennant des modifications additionnelles (la « proposition de directive »). Le présent article se propose de l'analyser dans sa version issue de ce vote. Des modifications sont néanmoins encore susceptibles d'intervenir car le texte doit être formellement approuvé par le Conseil avant d'entrer en vigueur…