Procédures étrangères et "loi de blocage" : nouvelle procédure

Mis à jour le 28 mars 2022

Un décret du 18 février 2022 vient modifier la procédure à suivre pour les entreprises ciblées par des demandes d'informations par des autorités étrangères ou dans le cadre de procédures étrangères, encadrées par ladite "loi de blocage" (loi n° 68-678 du 26 juillet 1969 modifiée).

Comme nous l'expliquions dans notre article joint du 25 octobre 2021, les entreprises ciblées par de telles demandes étaient jusqu'ici tenues d'informer le ministre des affaires étrangères, en application d'un décret de 1981 (décret n° 81-550 du 12 mai 1981). Cette information était purement déclarative.

Le nouveau décret donne compétence au ministre chargé de l'économie. Surtout, les personnes destinataires d'une demande de communication entrant dans le champ d’application de la « loi de blocage » doivent maintenant en informer sans délai le SISSE (Service de l'Information Stratégique et de la Sécurité Economiques), rattaché au directeur général des entreprises.

Deuxième nouveauté, le SISSE émettra un avis écrit sur l'applicabilité des articles 1 et 1bis de la "loi de blocage", en lien avec les ministères de la justice et des affaires étrangères. Si, en pratique, le SISSE était déjà interrogé sur les dispositions de cette loi et la manière de s'y conformer, il n'avait pas compétence pour se prononcer formellement sur son application au cas d'espèce. C'est désormais le cas.

Cet avis sera rendu un mois après la remise d'un dossier par le déclarant, dont la composition a été précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié le 16 mars 2022.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Retrouvez l'article publié dans la semaine du droit, LexisNexis.